En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Règles spécifiques pour la vente de biens dans certains départements
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 (Vente aux enchères des biens immobiliers en liquidation judiciaire) comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 (Vente d'immeubles par adjudication amiable) comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ;
3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.