Code de commerce

Article R670-3

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Article R670-3

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

1° L'ordonnance prévue à l'

article R. 642-28

(

Vente aux enchères des biens immobiliers en liquidation judiciaire

)

Art. R.642-28

Vente aux enchères des biens immobiliers en liquidation judiciaire

L'article explique comment se déroule la vente aux enchères d'un bien immobilier lors d'une liquidation judiciaire.

comporte, outre les indications mentionnées à l'

article R. 642-22

(

Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire

)

Art. R.642-22

Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire

Le juge-commissaire fixe les règles pour vendre les biens immobiliers d'une entreprise en difficulté, comme le prix de départ et la publicité.

, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° L'ordonnance prévue à l'

article R. 642-30

(

Vente d'immeubles par adjudication amiable

)

Art. R.642-30

Vente d'immeubles par adjudication amiable

Un juge décide de la vente d'un bien immobilier par adjudication amiable et désigne un notaire pour s'en charger.

comporte, outre les indications mentionnées à l'

article R. 642-22

(

Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire

)

Art. R.642-22

Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire

Le juge-commissaire fixe les règles pour vendre les biens immobiliers d'une entreprise en difficulté, comme le prix de départ et la publicité.

, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ;

3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour la vente de biens dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les règles de vente par adjudication amiable des biens d'une entreprise en difficulté suivent des dispositions spécifiques issues d'une loi de 1924.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 (Vente aux enchères des biens immobiliers en liquidation judiciaire) comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 (Vente d'immeubles par adjudication amiable) comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ;

3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance