Créé le 3 juin 1924 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Si la demande est fondée, le tribunal ordonne l'exécution forcée.
L'ordonnance d'exécution forcée doit contenir :
1° Les noms, profession et domicile du créancier poursuivant, et, le cas échéant, du fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, ainsi que du débiteur et du tiers acquéreur ;
2° La désignation des immeubles ;
3° L'ordonnance de mise en vente et la nomination d'un notaire chargé de procéder à l'adjudication.
Ce dernier doit être choisi autant que possible parmi les notaires du ressort du tribunal judiciaire et, si les immeubles sont situés dans les ressorts différents, parmi les notaires de ces divers ressorts.