Article R663-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de demander des provisions au débiteur pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Résumé Le greffier ne peut pas demander d'argent au débiteur pour ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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