Code de commerce

Article R663-1

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Article R663-1

Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Pas de provision pour les demandes d'ouverture de procédure

Résumé. Un débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne doit pas payer de provision au greffier.

Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance