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Chapitre V

De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

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Article L695-4

Communication entre les juridictions et les praticiens de l'insolvabilité dans le cadre des procédures d'insolvabilité

Code de commerce

Article L695-3

Article L695-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un juge, juge-commissaire ou mandataire de justice pour la coopération et la communication dans les procédures d'insolvabilité

Résumé Le tribunal peut nommer quelqu'un pour aider à la communication entre les juges et les experts en insolvabilité.

Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.

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Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.