Code de commerce

Article L695-3

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Article L695-3

Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Coopération dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Un tribunal peut nommer un juge ou un mandataire pour faciliter la communication entre les juridictions et les experts en insolvabilité.

Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.

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