Code de commerce

Article L691-2

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Article L691-2

Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Engagement envers les créanciers locaux dans une procédure d'insolvabilité transfrontalière

Résumé. Un juge peut autoriser un représentant à s'engager envers les créanciers locaux d'une entreprise en difficulté située dans un autre pays de l'Union européenne.

Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre.

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