Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions de l'article R691-1 du Code de commerce
Résumé L'article a été mis à jour pour respecter les nouvelles lois européennes sur les entreprises en difficulté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R691-1 > >
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