Code de commerce

Article R644-1

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Article R644-1

Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision simplifiée de liquidation judiciaire

Résumé. Le président du tribunal peut décider d'appliquer une procédure simplifiée de liquidation judiciaire, sans possibilité de recours.

Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 8 : Clarification des mentions dans les registres judiciaires

En résumé. La mention des registres ou répertoires a été modifiée, passant de trois à quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 108 : Précision des registres pour la mention de la décision de liquidation judiciaire simplifiée

En résumé. La référence aux registres ou répertoires où la décision est mentionnée a été précisée pour inclure les trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 105 : Transfert de compétence pour les décisions en liquidation judiciaire

En résumé. Le changement transfère la compétence de décision du tribunal au président du tribunal, simplifiant ainsi la procédure en supprimant l'audience et les observations du liquidateur.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance