Article R643-13

Code de commerce

Créé le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des créances en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur doit régler définitivement l'ordre des créances contestées et postérieures dans les huit jours suivant la fin du délai d'appel.

Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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