Code de commerce

Article R643-13

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Article R643-13

Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles

R. 643-7

(

Clôture de l'ordre des créanciers en liquidation judiciaire

)

Art. R.643-7

Clôture de l'ordre des créanciers en liquidation judiciaire

Si personne ne conteste, le liquidateur clôture l'ordre dans les 15 jours et dépose un procès-verbal au tribunal.

à

R. 643-10

(

Règlement des créanciers en liquidation judiciaire

)

Art. R.643-10

Règlement des créanciers en liquidation judiciaire

Le liquidateur calcule et paie les frais de radiation et de poursuite, ainsi que les sommes dues aux créanciers selon leur rang.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des créances en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur doit régler définitivement l'ordre des créances contestées et postérieures dans les huit jours suivant la fin du délai d'appel.

Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 (Clôture de l'ordre des créanciers en liquidation judiciaire) à R. 643-10 (Règlement des créanciers en liquidation judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance