En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Règlement des créances en liquidation judiciaire
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 (Clôture de l'ordre des créanciers en liquidation judiciaire) à R. 643-10 (Règlement des créanciers en liquidation judiciaire).