Article R642-37-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et recours des ordonnances relatives à la vente des actifs du débiteur
Résumé Les décisions de vente des biens d'un débiteur sont envoyées à ce dernier et aux contrôleurs, et peuvent être contestées en appel.
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
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