Article 100
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R642-37-2, Art. R642-37-3 > >
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 100
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R642-37-2, Art. R642-37-3