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Sous-section 2

De la vente des autres biens

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Article R642-37-3

Notification et recours des ordonnances relatives à la vente des actifs du débiteur

Code de commerce

Article R642-37-2

Article R642-37-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente des biens en liquidation judiciaire

Résumé Pour vendre les biens d'une entreprise en liquidation, le juge doit écouter les personnes concernées, le débiteur et son conjoint.

Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.

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Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.