Code de commerce

Article R642-37-2

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Article R642-37-2

Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'

article R. 641-30

(

Droits du conjoint dans une liquidation judiciaire

)

Art. R.641-30

Droits du conjoint dans une liquidation judiciaire

Le conjoint d'un débiteur doit être consulté avant la vente des biens communs ou en indivision pendant une liquidation judiciaire.

, ainsi que le liquidateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

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Décision de vente en liquidation judiciaire

Résumé. Le juge-commissaire doit consulter les parties concernées avant de décider de la vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30 (Droits du conjoint dans une liquidation judiciaire), ainsi que le liquidateur.

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Source : Légifrance