Code de commerce

Article R641-30

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Article R641-30

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.

Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droits du conjoint dans une liquidation judiciaire

Résumé. Le conjoint d'un débiteur doit être consulté avant la vente des biens communs ou en indivision pendant une liquidation judiciaire.

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.

Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance