Article R322-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du titre de vente en cas de saisie immobilière
Résumé Le greffier donne le titre de vente à l'acheteur, et le créancier peut le faire si l'acheteur ne le fait pas. Si plusieurs lots sont vendus, chaque acheteur reçoit sa propre copie avec les frais confirmés.
Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire.
Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur.
La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.
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