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Paragraphe 3

Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable

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Article R642-35

Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable

Code de commerce

Article R642-34

Article R642-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procéder à la vente d'immeubles par adjudication amiable,

Résumé Si les enchères doivent être refaites, le juge continue la procédure et reçoit un document officiel.

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 février 2009

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance.