JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 82

Article 82

A l'article R. 642-11, après le mot : « administrateur », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le liquidateur ».


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Version 1

A l'article R. 642-11, après le mot : « administrateur », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le liquidateur ».