Code de commerce

Article L642-8

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la cession d'une entreprise en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur ou l'administrateur exécute la cession de l'entreprise selon le plan du tribunal, et le tribunal peut confier la gestion de l'entreprise au cessionnaire avant la finalisation.
En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.
Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.

Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.