Retour à la section

Sous-section 3

De l'état des créances

Article suivant

Article R624-12

Droits du conjoint lors de la vente des biens en procédure de sauvegarde

Code de commerce

Article R624-11

Article R624-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions de reconnaissance des créances par d'autres juridictions

Résumé Un créancier avec une décision judiciaire d'une autre juridiction doit le dire au greffier, qui informe les autres parties.

Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.

Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.

Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.