Code de commerce

Article R641-25

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Article R641-25

Les articles

R. 622-21

(

Déclaration des créances en période d'observation

)

Art. R.622-21

Déclaration des créances en période d'observation

Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai précis après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

à

R. 622-25

(

Procédure de relevé de forclusion d'un créancier

)

Art. R.622-25

Procédure de relevé de forclusion d'un créancier

Un juge peut annuler une exclusion de créancier et décider qui paie les frais de cette procédure.

sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du liquidateur dans la déclaration des créances

Résumé. Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur remplace le mandataire judiciaire pour déclarer les créances.

Les articles R. 622-21 (Déclaration des créances en période d'observation) à R. 622-25 (Procédure de relevé de forclusion d'un créancier) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance