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Section 7

De la déclaration des créances

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Article R641-26

Poursuite des instances et des procédures civiles d'exécution suspendues

Code de commerce

Article R641-25

Article R641-25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la sauvegarde à la liquidation judiciaire

Résumé Les règles pour déclarer les créances en sauvegarde valent aussi en liquidation judiciaire, mais c'est le liquidateur qui les applique.

Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

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Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.