En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Transmission des fonds au liquidateur
Pour l'application de l'article R. 622-19 (Gestion des fonds de vente en cas de procédure judiciaire), les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.