Code de commerce

Article R641-24

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Article R641-24

Pour l'application de l'

article R. 622-19

(

Gestion des fonds de vente en cas de procédure judiciaire

)

Art. R.622-19

Gestion des fonds de vente en cas de procédure judiciaire

L'article explique ce qui se passe avec l'argent d'une vente immobilière ou mobilière quand une entreprise est en difficulté financière.

, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des fonds au liquidateur

Résumé. L'article explique comment les fonds sont transmis au liquidateur pour être répartis, notamment en cas de liquidation judiciaire pendant une période d'observation.

Pour l'application de l'article R. 622-19 (Gestion des fonds de vente en cas de procédure judiciaire), les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance