Article R641-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des fonds au liquidateur lors de la liquidation judiciaire
Résumé En cas de liquidation judiciaire, les fonds vont au liquidateur pour être répartis.
Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
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