JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 73

Article 73

L'article R. 641-12 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du II de l'article L. 641-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 641-1-1 » ;
2° Après le mot : « liquidateurs », sont insérés les mots : « ou lorsque le liquidateur demande son remplacement ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 641-12 est ainsi modifié :

1° Les mots : « du II de l'article L. 641-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 641-1-1 » ;

2° Après le mot : « liquidateurs », sont insérés les mots : « ou lorsque le liquidateur demande son remplacement ».