Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions relatives au Code de commerce
Résumé Cet article change des règles spécifiques dans le Code du commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R641-38 > >
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