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Section 11

Du règlement des créances résultant du contrat de travail

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Article R641-34

Transmission d'informations en cas de litiges prud'homaux lors de la liquidation judiciaire

Code de commerce

Article R641-33

Article R641-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 625-1 à R. 625-7 en liquidation judiciaire

Résumé En liquidation judiciaire, le liquidateur suit les mêmes règles que celles des articles R. 625-1 à R. 625-7.

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.

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Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.