Code de commerce

Article R641-33

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Article R641-33

Les articles

R. 625-1

(

Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire

)

Art. R.625-1

Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire

Un mandataire judiciaire vérifie les salaires dus aux employés en cas de difficultés de l'entreprise et envoie les relevés à des institutions spécialisées.

à

R. 625-7

(

Délai pour contester les créances de travail

)

Art. R.625-7

Délai pour contester les créances de travail

Les recours contre les décisions relatives aux créances de travail doivent être faits dans un délai d'un mois.

sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'

article R. 625-1

(

Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire

)

Art. R.625-1

Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire

Un mandataire judiciaire vérifie les salaires dus aux employés en cas de difficultés de l'entreprise et envoie les relevés à des institutions spécialisées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du liquidateur dans la vérification des créances salariales

Résumé. Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur vérifie les créances des salariés et établit des relevés, comme le fait un mandataire judiciaire dans une procédure de sauvegarde.

Les articles R. 625-1 (Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire) à R. 625-7 (Délai pour contester les créances de travail) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1 (Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance