En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Application des règles de bilan en redressement judiciaire
Les articles R. 623-1 (Dépôt du bilan économique, social et environnemental) et R. 623-2 (Bilan environnemental pour les entreprises en difficulté) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.