Code de commerce

Article R631-28

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Article R631-28

Les articles R. 623-1 (Dépôt du bilan économique, social et environnemental) et R. 623-2 (Bilan environnemental pour les entreprises en difficulté) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de bilan en redressement judiciaire

Résumé. L'article précise que les règles pour établir un bilan économique, social et environnemental dans une procédure de sauvegarde s'appliquent aussi en cas de redressement judiciaire.

Les articles R. 623-1 (Dépôt du bilan économique, social et environnemental) et R. 623-2 (Bilan environnemental pour les entreprises en difficulté) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 56 : Extension des règles de bilan aux procédures de redressement judiciaire

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des obligations d'information de l'administrateur dans le cadre du redressement judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance