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Sous-section 7

De l'élaboration du plan économique, social et environnemental

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Article R631-29

Application des dispositions relatives à la vérification des créances dans le redressement judiciaire

Code de commerce

Article R631-28

Article R631-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 623-1 et R. 623-2 au redressement judiciaire

Résumé En redressement judiciaire, les mêmes règles pour le bilan économique, social et environnemental sont appliquées.

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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Historique des versions

Version 2

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application de ces articles.