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Article R631-29

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Article R631-29

Les

articles R. 624-1

(

Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde

)

Art. R.624-1

Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde

L'article explique comment les créances d'une entreprise en difficulté sont vérifiées et discutées par un mandataire judiciaire, le débiteur et éventuellement des contrôleurs.

, à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vérification des créances dans un redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté sont vérifiées et admises dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Les articles R. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde), à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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