Retour à la section

Sous-section 1

De la saisine et de la décision du tribunal

Article suivant

Article R631-11

Rejet de la demande de redressement judiciaire

Code de commerce

Article R631-10

Article R631-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la date de prononcé du jugement

Résumé Si le jugement est reporté, on dit au débiteur et au créancier quand il aura lieu.

Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.