Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des articles relatifs à la procédure de sauvegarde
Résumé Certaines règles sur la sauvegarde des entreprises ne sont plus en vigueur
Les articles R. 628-14 à R. 628-19 sont abrogés.
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