Code de commerce

Article R626-53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R626-53

Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) à L. 626-34 (Application des règles sur les classes de parties affectées), le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) à L. 626-34 (Application des règles sur les classes de parties affectées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un administrateur dans les procédures de sauvegarde

Résumé. Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur, le juge-commissaire peut en désigner un pour gérer les missions prévues par la loi.

Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) à L. 626-34 (Application des règles sur les classes de parties affectées), le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) à L. 626-34 (Application des règles sur les classes de parties affectées).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 22 : Modification des règles de la sauvegarde des entreprises

En résumé. La plage d'articles de loi concernés par la désignation de l'administrateur a été modifiée, passant de L. 626-29 à L. 626-35 à L. 626-29 à L. 626-34 pour l'autorisation, et de L. 626-30 à L. 625-33 à L. 108787451L..

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 39 : Suppression d'une référence spécifique à un article de loi

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux articles de loi en supprimant l'article L. 626-32, qui était explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance