En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Désignation d'un administrateur dans les procédures de sauvegarde
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) à L. 626-34 (Application des règles sur les classes de parties affectées), le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) à L. 626-34 (Application des règles sur les classes de parties affectées).