Article R624-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complétion de l'état des créances
Résumé L'état des créances est complété par les décisions d'autres tribunaux et les décisions de la cour d'appel.
L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par :
1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;
2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ;
3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
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