En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'administrateur dans le bilan d'une entreprise en difficulté
Résumé. Un administrateur aide une entreprise en difficulté à faire un bilan de sa situation économique et sociale, et parfois aussi environnementale.
L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.