Article L622-24
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement provisoire d’une créance admise
Résumé Le juge peut verser partiellement une créance déjà acceptée, sur demande d’un créancier, et demander une garantie bancaire.
Mots-clés : sauvegarde créances paiement provisoire garantie bancaire procédure judiciaire
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
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