Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Article suivant

Article 12

Modification des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée dans le Code de commerce

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R621-14 du Code de commerce

Résumé Un décret a changé les règles pour aider les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-14 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R621-14