Code de commerce

Article R611-47

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Article R611-47

Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 (Rémunération des intervenants dans les procédures de conciliation) comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des intervenants dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise

Résumé. L'article explique comment sont fixés les salaires des personnes qui aident une entreprise en difficulté, comme le mandataire ad hoc ou le conciliateur.

Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 (Rémunération des intervenants dans les procédures de conciliation) comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 23 : Modification des modalités de rémunération des mandataires ad hoc

En résumé. La nouvelle version précise que les modalités de versement des provisions sont désormais incluses dans les conditions de rémunération, tandis que la version précédente mentionnait uniquement le montant des provisions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance