Code de commerce

Article R611-52

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Article R611-52

La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47 (Rémunération des intervenants dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise), peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Rémunération du mandataire à l'exécution de l'accord

Résumé. L'article explique comment et quand le mandataire à l'exécution d'un accord peut recevoir des provisions, avec un montant fixé chaque année par une ordonnance.

La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47 (Rémunération des intervenants dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise), peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.

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Source : Légifrance