Code de commerce

Article R611-47-1

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Article R611-47-1

Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 (Demande de mandataire ad hoc) ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22 (Documents requis pour une demande de conciliation). Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public.
Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.
En l'absence d'avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission prévue au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Rémunération et désignation du mandataire ad hoc ou du conciliateur

Résumé. L'article explique comment le mandataire ad hoc ou le conciliateur propose leur rémunération et comment le président du tribunal doit obtenir l'accord du débiteur avant de les désigner.

Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 (Demande de mandataire ad hoc) ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22 (Documents requis pour une demande de conciliation). Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public.
Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.
En l'absence d'avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission prévue au premier alinéa.

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