Code de commerce

Article R611-20

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Article R611-20

La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26 (Appel contre le refus de désignation d'un conciliateur).

La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs).

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs). Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de désignation et notification du mandataire ad hoc

Résumé. L'article explique comment un mandataire ad hoc est désigné et notifié, ainsi que les recours possibles en cas de refus.

La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26 (Appel contre le refus de désignation d'un conciliateur).

La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs).

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs). Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 10 : Communication obligatoire au commissaire aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition selon laquelle le greffier communique la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur, si celui-ci a été désigné.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 5 : Ajout d'un recours en cas de refus de désignation du mandataire ad hoc

En résumé. Ajout de la possibilité pour le demandeur d'interjeter appel en cas de refus de désignation du mandataire ad hoc, avec des règles de procédure précisées.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance