JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 5

Article 5

Le premier alinéa de l'article R. 611-20 est complété par les mots : « En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel.L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 611-20 est complété par les mots : « En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel.L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. »