Code de commerce

Article R611-21

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Article R611-21

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin de la mission du mandataire ad hoc

Résumé. Le président du tribunal peut mettre fin rapidement à la mission d'un mandataire ad hoc si le débiteur le demande.

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance