En vigueur depuis le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la mission du mandataire ad hoc
Résumé. Le président du tribunal peut mettre fin rapidement à la mission d'un mandataire ad hoc si le débiteur le demande.
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.