Article R611-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la mission du mandataire ad hoc à la demande du débiteur
Résumé Si le débiteur le demande, sa mission s'arrête tout de suite.
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.
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