Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales et réduction de délais dans le droit fiscal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une option de délégationLivre des procédures fiscalesArt. R*80 B-6 : Délai de réponse pour les demandes d'appréciation fiscale
→ Version 2 : Réduction du délai de traitement des demandesLivre des procédures fiscalesArt. R*94-1 : Obligations des professionnels en matière de communication fiscale
→ Version 4 : Extension du champ d'application
- Livre des procédures fiscalesArt. R16 B-1, Art. R*80 B-6, Art. R*94-1, Art. R*98 B-4, Art. R145 A-1, Art. R*202-5, Art. R*202-6, Art. R*247-17, Art. R*288-3, Art. R*81 A-1