Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des modifications de renseignements dans l'inscription
Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 527-2 (Contenu du bordereau joint à l'acte de gage) sont publiées en marge de l'inscription existante.