Code de commerce

Article R527-7

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Article R527-7

Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'

article R. 527-2

(

Contenu du bordereau joint à l'acte de gage

)

Art. R.527-2

Contenu du bordereau joint à l'acte de gage

Un document en deux exemplaires doit être joint à l'acte de gage, détaillant les informations des parties, la date, le montant de la créance, et la description des stocks garantis.

sont publiées en marge de l'inscription existante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des modifications de renseignements dans l'inscription

Résumé. Quand on change les infos d'un gage, on écrit la modification juste à côté de l'inscription originale.

Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 527-2 (Contenu du bordereau joint à l'acte de gage) sont publiées en marge de l'inscription existante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance