Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R526-25, Art. R134-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-125, Art. R123-128, Art. R123-227, Art. R123-229, Art. R123-228, Art. R123-230

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Radiation automatique des agents commerciaux et entrepreneurs individuels

Résumé. Les agents commerciaux et entrepreneurs individuels sont automatiquement radiés du registre spécial lorsqu'ils le sont de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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