Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation automatique des agents commerciaux et entrepreneurs individuels
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R526-25, Art. R134-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition d'exceptionCode de commerceArt. R123-128 : Radiation d'office des commerçants
→ Version 3 : Ajout d'un cas de radiation d'officeCode de commerceArt. R123-227 : Cessation d'activité des commerçants
→ Version 6 : Simplification des mentions de suppression des numéros d'identification
- Code de commerceArt. R123-125, Art. R123-128, Art. R123-227, Art. R123-229, Art. R123-228, Art. R123-230