Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des biens nécessaires à l'activité professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R526-3-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance