Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R526-3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens nécessaires à l'activité professionnelle

Résumé. Le décret précise que les biens nécessaires à l'activité professionnelle sont ceux qui ne peuvent être utilisés que pour cette activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance