Code de commerce

Article R525-6

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Article R525-6

Les pièces mentionnées à l'

article R. 525-2

(

Inscription d'un privilège de nantissement

)

Art. R.525-2

Inscription d'un privilège de nantissement

Le créancier doit mettre l'acte de vente ou de prêt et deux bordereaux au greffe du tribunal de commerce pour inscrire son privilège.

reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.

Ces pièces sont enregistrées sur le registre à souches prévu à l'

article R. 143-9

(

Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe

)

Art. R.143-9

Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe

Quand on dépose des documents pour un fonds de commerce, on leur donne un numéro, on les note dans un registre, et on reçoit un reçu signé qui confirme le privilège.

; il en est délivré un récépissé extrait dudit registre et mentionnant :

1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces ;

2° La date du dépôt des pièces ;

3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;

4° Le nom des parties ;

5° La nature et la situation du bien grevé et, éventuellement, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.

Le récépissé est daté et signé par le greffier, auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'

article R. 525-4

(

Remise et conservation des bordereaux d'inscription

)

Art. R.525-4

Remise et conservation des bordereaux d'inscription

Le greffier remet au requérant le titre et un bordereau marqué d'inscription, tandis que l'autre bordereau est conservé au greffe.

, la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et récépissé des pièces de privilège

Résumé. On donne un numéro aux pièces déposées, on les inscrit dans un registre, et on reçoit un reçu qui indique le numéro, la date, les parties, le bien et son éventuelle mobilité.

Les pièces mentionnées à l'article R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement) reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.

Ces pièces sont enregistrées sur le registre à souches prévu à l'article R. 143-9 (Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe) ; il en est délivré un récépissé extrait dudit registre et mentionnant :

1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces ;

2° La date du dépôt des pièces ;

3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;

4° Le nom des parties ;

5° La nature et la situation du bien grevé et, éventuellement, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.

Le récépissé est daté et signé par le greffier, auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article R. 525-4 (Remise et conservation des bordereaux d'inscription), la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance