Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Constatation du dépôt d'actes sous seing privé
Le dépôt des actes sous seing privé prévu à l'article R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement) est constaté sur le registre mentionné à l'article R. 143-7 (Registre de dépôt des actes de vente ou nantissement de fonds de commerce).
Dans la seconde colonne de ce registre est inscrit le procès-verbal du dépôt contenant la date à laquelle ce dernier a été fait, la mention, la date et le coût de l'enregistrement de l'acte, son numéro d'entrée, sa nature, l'indication du nom du créancier et du débiteur, la nature et la situation du bien grevé et, s'il y a lieu, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.
Ce procès-verbal est signé par le greffier.