Code de commerce

Article R525-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R525-7

Le dépôt des actes sous seing privé prévu à l'

article R. 525-2

(

Inscription d'un privilège de nantissement

)

Art. R.525-2

Inscription d'un privilège de nantissement

Le créancier doit mettre l'acte de vente ou de prêt et deux bordereaux au greffe du tribunal de commerce pour inscrire son privilège.

est constaté sur le registre mentionné à l'

article R. 143-7

(

Registre de dépôt des actes de vente ou nantissement de fonds de commerce

)

Art. R.143-7

Registre de dépôt des actes de vente ou nantissement de fonds de commerce

Le greffe écrit dans un registre chaque vente ou nantissement de fonds de commerce, note les infos importantes et signe le document.

.

Dans la seconde colonne de ce registre est inscrit le procès-verbal du dépôt contenant la date à laquelle ce dernier a été fait, la mention, la date et le coût de l'enregistrement de l'acte, son numéro d'entrée, sa nature, l'indication du nom du créancier et du débiteur, la nature et la situation du bien grevé et, s'il y a lieu, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.

Ce procès-verbal est signé par le greffier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation du dépôt d'actes sous seing privé

Résumé. Quand un créancier dépose un acte de vente ou de prêt, le greffe le note dans un registre spécial, indique la date, le coût, les parties et le bien, puis signe le procès‑verbal.

Le dépôt des actes sous seing privé prévu à l'article R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement) est constaté sur le registre mentionné à l'article R. 143-7 (Registre de dépôt des actes de vente ou nantissement de fonds de commerce).

Dans la seconde colonne de ce registre est inscrit le procès-verbal du dépôt contenant la date à laquelle ce dernier a été fait, la mention, la date et le coût de l'enregistrement de l'acte, son numéro d'entrée, sa nature, l'indication du nom du créancier et du débiteur, la nature et la situation du bien grevé et, s'il y a lieu, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.

Ce procès-verbal est signé par le greffier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance