L'inscription du privilège prévue à l'
article L. 525-1
(
Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel
)
Art. L.525-1
Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel
Le prix d'achat d'outils ou de matériel peut être garanti par un nantissement limité à ces biens, soumis à des règles différentes selon que l'acheteur est commerçant ou non.
est, lorsque l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles
R. 525-2
(
Inscription d'un privilège de nantissement
)
Art. R.525-2
Inscription d'un privilège de nantissement
Le créancier doit mettre l'acte de vente ou de prêt et deux bordereaux au greffe du tribunal de commerce pour inscrire son privilège.
à
R. 525-7
(
Constatation du dépôt d'actes sous seing privé
)
Art. R.525-7
Constatation du dépôt d'actes sous seing privé
Quand un créancier dépose un acte de vente ou de prêt, le greffe le note dans un registre spécial, indique la date, le coût, les parties et le bien, puis signe le procès‑verbal.
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