Article R525-1
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription d'un privilège pour non-commerçants
Résumé Quand quelqu'un achète du matériel sans être commerçant, il doit suivre des règles précises pour enregistrer son privilège.
Mots-clés : Privilège Formalités Droit commercial
L'inscription du privilège prévue à l'article L. 525-1 est, lorsque l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-7.
1 version
2 cités