Code de commerce

Article R525-1

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Article R525-1

L'inscription du privilège prévue à l'

article L. 525-1

(

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel

)

Art. L.525-1

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel

Le prix d'achat d'outils ou de matériel peut être garanti par un nantissement limité à ces biens, soumis à des règles différentes selon que l'acheteur est commerçant ou non.

est, lorsque l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles

R. 525-2

(

Inscription d'un privilège de nantissement

)

Art. R.525-2

Inscription d'un privilège de nantissement

Le créancier doit mettre l'acte de vente ou de prêt et deux bordereaux au greffe du tribunal de commerce pour inscrire son privilège.

à

R. 525-7

(

Constatation du dépôt d'actes sous seing privé

)

Art. R.525-7

Constatation du dépôt d'actes sous seing privé

Quand un créancier dépose un acte de vente ou de prêt, le greffe le note dans un registre spécial, indique la date, le coût, les parties et le bien, puis signe le procès‑verbal.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription d'un privilège pour non-commerçants

Résumé. Quand quelqu'un achète du matériel sans être commerçant, il doit suivre des règles précises pour enregistrer son privilège.

L'inscription du privilège prévue à l'article L. 525-1 (Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel) est, lorsque l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement) à R. 525-7 (Constatation du dépôt d'actes sous seing privé).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance