Code de commerce

Article R525-8

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Article R525-8

Lorsque l'acquéreur du bien grevé est commerçant, les bordereaux prévus à l'

article R. 143-8

(

Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement

)

Art. R.143-8

Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement

Quand on vend ou nantit un fonds de commerce, on doit ajouter deux bordereaux papier qui listent les parties, le prix, les éléments vendus et où se trouve le fonds.

doivent indiquer, avec la situation du fonds, le lieu où le matériel grevé est placé et, éventuellement, la mention que le matériel est susceptible d'être déplacé.

Les pièces désignées audit article sont enregistrées sur le registre mentionné à l'

article R. 143-9

(

Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe

)

Art. R.143-9

Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe

Quand on dépose des documents pour un fonds de commerce, on leur donne un numéro, on les note dans un registre, et on reçoit un reçu signé qui confirme le privilège.

.

Le greffier procède comme il est dit à l'

article R. 525-4

(

Remise et conservation des bordereaux d'inscription

)

Art. R.525-4

Remise et conservation des bordereaux d'inscription

Le greffier remet au requérant le titre et un bordereau marqué d'inscription, tandis que l'autre bordereau est conservé au greffe.

.

Le dépôt des actes sous seing privé est constaté sur le registre prévu à l'

article R. 143-7

(

Registre de dépôt des actes de vente ou nantissement de fonds de commerce

)

Art. R.143-7

Registre de dépôt des actes de vente ou nantissement de fonds de commerce

Le greffe écrit dans un registre chaque vente ou nantissement de fonds de commerce, note les infos importantes et signe le document.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des bordereaux pour un fonds de commerce grevé

Résumé. Si un commerçant vend un fonds de commerce grevé, les bordereaux indiquent où est le matériel et s’il peut bouger, puis ils sont enregistrés au registre.

Lorsque l'acquéreur du bien grevé est commerçant, les bordereaux prévus à l'article R. 143-8 (Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement) doivent indiquer, avec la situation du fonds, le lieu où le matériel grevé est placé et, éventuellement, la mention que le matériel est susceptible d'être déplacé.

Les pièces désignées audit article sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 143-9 (Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe).

Le greffier procède comme il est dit à l'article R. 525-4 (Remise et conservation des bordereaux d'inscription).

Le dépôt des actes sous seing privé est constaté sur le registre prévu à l'article R. 143-7 (Registre de dépôt des actes de vente ou nantissement de fonds de commerce).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance