Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Enregistrement des bordereaux pour un fonds de commerce grevé
Lorsque l'acquéreur du bien grevé est commerçant, les bordereaux prévus à l'article R. 143-8 (Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement) doivent indiquer, avec la situation du fonds, le lieu où le matériel grevé est placé et, éventuellement, la mention que le matériel est susceptible d'être déplacé.
Les pièces désignées audit article sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 143-9 (Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe).
Le greffier procède comme il est dit à l'article R. 525-4 (Remise et conservation des bordereaux d'inscription).
Le dépôt des actes sous seing privé est constaté sur le registre prévu à l'article R. 143-7 (Registre de dépôt des actes de vente ou nantissement de fonds de commerce).