Article R522-22
Abrogé depuis le 2019-12-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des dettes sur demande du porteur de récépissé ou warrant
Résumé Le porteur d'un récépissé ou d'un warrant peut demander à l'administration du magasin général de régler les dettes et frais, qui sont payés en priorité, et reçoit un bordereau indiquant les numéros.
Mots-clés : magasins généraux liquidation dettes warrants récépissés administration
L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L. 522-32 et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.
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