Code de commerce

Article R522-22

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Article R522-22

L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'

article L. 522-32

(

Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises

)

Art. L.522-32

Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises

Un créancier peut être payé en priorité sur le prix d'une marchandise, après déduction des taxes et frais de conservation.

et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des créanciers sur les marchandises déposées

Résumé. Un créancier peut être payé directement pour sa dette sur le prix de la marchandise, après déduction des taxes et frais de conservation.

L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L. 522-32 (Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises) et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance