En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019
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Paiement des créanciers sur les marchandises déposées
L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L. 522-32 (Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises) et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.