Code de commerce

Article R522-21

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Article R522-21

A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fractionnement des marchandises déposées

Résumé. Un porteur peut demander à diviser sa marchandise en plusieurs lots et obtenir de nouveaux récépissés et warrants pour chaque lot.

A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance