Article R522-21
Abrogé depuis le 2019-12-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fractionnement des marchandises sur demande
Résumé Si le déposant demande, on peut couper la marchandise en plusieurs lots et on lui donne un reçu et un warrant pour chaque lot.
Mots-clés : dépôts marchandises récépissés warrants fractionnement
A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.
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