Article R522-23
Abrogé depuis le 2019-12-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remise de marchandises sur warrant protesté
Résumé Le magasin ne remet la marchandise qu’après avoir vu le procès‑verbal, vérifié le paiement des frais et, s’il reste de l’argent, le consigne à l’administration.
Mots-clés : commerce warrants magasin général procédures de vente droits et frais consignation
Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.
Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du procès-verbal de la vente et moyennant :
1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ;
2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L. 522-32.
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