Code de commerce

Article R522-23

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Article R522-23

Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.

Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du procès-verbal de la vente et moyennant :

1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ;

2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'

article L. 522-32

(

Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises

)

Art. L.522-32

Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises

Un créancier peut être payé en priorité sur le prix d'une marchandise, après déduction des taxes et frais de conservation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remise des marchandises après vente par warrant

Résumé. L'administration d'un magasin général aide à vendre des marchandises si un warrant est protesté, et ne les remet à l'acheteur qu'après paiement des droits et frais, ainsi que la consignation de l'excédent revenant au porteur du récépissé.

Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.

Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du procès-verbal de la vente et moyennant :

1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ;

2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L. 522-32 (Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance