En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de remise des marchandises après vente par warrant
Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.
Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du procès-verbal de la vente et moyennant :
1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ;
2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L. 522-32 (Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises).