Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 juin 2024

relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'inscription des immeubles d'hébergement

Résumé. Cet arrêté explique comment inscrire, modifier, renouveler ou supprimer des informations sur les immeubles utilisés pour l'hébergement dans le registre du commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage), R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), R. 521-13 R. 521-19 et R. 521-10 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public), L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres), L. 541-2 (Responsabilité des propriétaires successifs pour les immeubles insalubres) et R. 541-1 (Publicité des arrêtés pour les immeubles avec fonds de commerce d'hébergement),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bordereau d'inscription des arrêtés relatifs aux immeubles exploités à des fins d'hébergement

Résumé. L'article explique ce qu'il faut noter quand on inscrit des décisions concernant des immeubles utilisés pour l'hébergement.

Le bordereau d'inscription des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Date d'effet de l'arrêté ;
2° Désignation de l'autorité signataire de l'arrêté : lieu de situation et, le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN ;
3° Désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive : lieu de situation et, le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN ;
4° Objet de la demande : inscription initiale d'un arrêté prescrivant à l'exploitant et au propriétaire les mesures et travaux nécessaires pour faire cesser une situation d'insécurité, ou d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, lorsqu'il porte sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, la date de l'arrêté, le montant de la créance, la devise, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la déterminer et, le cas échéant, le taux des intérêts ;
5° Identification du débiteur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
6° Identification de l'immeuble et du fonds de commerce aux fins d'hébergement y exploité : adresse de l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté, lieu de situation et, le cas échéant, nom commercial du fonds de commerce aux fins d'hébergement, y exploité ;
7° Identification du propriétaire de l'immeuble :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

En vigueur depuis le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des éléments à fournir pour un bordereau d'inscription modificative d'un fonds de commerce

Résumé. Un document pour changer une inscription d'un fonds de commerce doit contenir des informations sur la personne qui demande, ce qu'elle demande, et comment l'inscription doit être changée.

Le bordereau d'inscription modificative, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : modification d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

En vigueur depuis le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'une inscription d'immeuble exploitant un fonds de commerce à des fins d'hébergement

Résumé. Il faut donner certaines infos pour renouveler l'inscription d'un immeuble utilisé pour l'hébergement.

Le bordereau de renouvellement d'une inscription, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

En vigueur depuis le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'un bordereau de radiation d'une inscription

Résumé. Il explique ce qu'il faut écrire dans un papier pour retirer une inscription d'un immeuble utilisé pour l'hébergement.

Le bordereau de radiation d'une inscription, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) ou L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

En vigueur depuis le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs des affaires civiles et de l'habitat

Résumé. Les directeurs de l'habitat et des affaires civiles doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires d'inscription et de gestion au RCS

Résumé. Ce document décrit les formulaires pour inscrire, modifier, renouveler ou radier des informations dans le registre du commerce et des sociétés.

Fait le 26 juin 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe