Code de commerce

Article R977-1

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Article R977-1

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Adaptation des règles d'urbanisme et de construction à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles d'urbanisme et de construction sont adaptées pour suivre les lois locales.

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.

Source : Légifrance